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Intitulé

Dekret vom 17. Oktober 1994 zur Abänderung des Gesetzes vom 29. Juni 1983 über die Schulpflicht

Décret du 17 octobre 1994 modifiant la loi du 29 juin 1983 relative à l'obligation scolaire


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Assemblée Session Numéro    
Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft 1994/1995 131