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Intitulé

Loi du 3 juin 1955 concernant le tarif des droits d'entrée


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Informations de base
Date de l'acte: 03/06/1955
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/07/1955
Page:4368
Avis du Conseil d'Etat 3987