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Article / Artikel 49

Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/1995
Article / Artikel 15   L 17/07/1963
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 211   L 20/07/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 22/12/1994