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Article / Artikel 19

Décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets

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Exécutions
Nature Date    
AGW 09/06/1994  
AGW 22/09/1988  
AGW 27/04/1988  
AGW 19/03/1987  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
78 Préjudiciel 12/89 Non-violation sous réserve d'interprétation
414 Préjudiciel 60/93 Pas de réponse à la question