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Intitulé

Arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

240782	(24/11/2023) Het Koninklijk Besluit van 30 november 2006 tot vaststelling van de Cassatieprocedure bij de Raad van State
180708	(31/01/2007) 30.11.06 Demande d'annulation de l'art.3 §1er et de l'article 24 al. 5 et 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat		204705 03/06/2010 Rejet