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Intitulé

Erlass der Exekutive (man lese: Executive der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 6. März 1991 bezüglich der Haushaltsfonds

Arrêté de l'Exécutif (lire: Exécutif de la Communauté germanophone) du 6 mars 1991 relatif aux Fonds budgétaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date