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Loi du 28 avril 1958 prorogeant , pour 1957 et 1958, la loi du 20 mars 1954 modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1957/1958 235  
Chambre des représentants 1957/1958 919