Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 12

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire]
Loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/05/2006
Article / Artikel 8 Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 142/2007 du 22/11/2007: annulation de l'article 8, 1° et 2°, de la L 01/05/2006.	L	01/05/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/01/2003
Article / Artikel 9	L	16/01/2003
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 13	L	21/04/1994

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2185

Préjudiciel

92/2002

Non-violation