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Intitulé

Circulaire du 19 avril 2007 relative au financement alternatif de certaines infrastructures de type "bâtiments" dans le cadre du décret du 21 décembre 2006 relatif aux subventions accordées à certains investissements d'intérêt public


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Fondement juridique
Article Nature Date  

Tous / Alle

DRW

21/12/2006

Article / Artikel L3341-1

Code

22/04/2004