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Intitulé

Loi du 21 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et au refus de l'aide matérielle


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Informations de base
Date de l'acte: 21/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/2007
Edition:1
Page:24040
Avis du Conseil d'Etat 39883 pp
Entrée en vigueur / Effet 07/05/2007

Période de vigueur du 07/05/2007 au ...
Remarques Cette loi correspond à l'art. 70 de l'avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis 39883/4 du Conseil d'Etat.