Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 171149 du 14 mai 2007

"Sont annulés l'article 4 de l'arrêté royal du 7 octobre 2002 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux et les articles 2 à 7 et 10 du règlement d'ordre intérieur du Conseil du Bien-être des animaux annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2002."