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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0077 29/09/2006 Directive 2006/77/CE de la Commission du 29 septembre 2006 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en composés organochlorés des aliments pour animaux