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Intitulé

Loi du 29 avril 1994 modifiant l'article 30, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen complétant la loi du 11 avril 1994 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 93/109/CE du 6 décembre 1993


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/05/1994
Page:11734
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication