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Intitulé

Loi du 30 juin 1994 modifiant l'article 931 du Code judiciaire et les dispositions relatives aux procédures du divorce


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4893 Question préjudicielle
126/2010
4724 Question préjudicielle
9/2010
4469 Question préjudicielle
61/2009