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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er juillet 1963 soumettant à prescription médicale la dispensation de certains médicaments


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Informations de base
Date de l'acte: 01/07/1963
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/08/1963
Page:7948
Avis du Conseil d'Etat 8400