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Intitulé

Arrêté royal du 26 juillet 2007 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/07/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/08/2007
Edition:2
Page:42914
Avis du Conseil d'Etat 42816
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 1er et 2 : 13/11/2007

Période de vigueur du 23/08/2007 au ...