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Intitulé
Arrêté royal du 2 août 2007 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2007 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
Chrono
Analyse
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Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Plus en vigueur !
Fondement juridique
Article
Nature
Date
Tous / Alle
Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, ne sont pas enregistrés dans la base de données: les arrêtés qui, dans le cadre des art. 2, 4 et 5 de l'AR du 06/03/2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, ont été pris en exécution de l'art. 54 de la loi du 14 juillet 1994, qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'État.
AR
06/03/2007
Article / Artikel 54
Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, ne sont pas enregistrés dans la base de données: les arrêtés qui, dans le cadre des art. 2, 4 et 5 de l'AR du 06/03/2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins, ont été pris en exécution de l'art. 54 de la loi du 14 juillet 1994, qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'État.
LCoord
14/07/1994
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Document refLex Chrono n° 86657
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Document refLex Chrono n° 33455
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Document refLex Chrono n° 70247
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Document refLex Chrono n° 64787
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Document refLex Chrono n° 59374
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Document refLex Chrono n° 141075
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