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Intitulé

Loi du 18 octobre 1991 portant approbation de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987


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Informations de base
Date de l'acte: 18/10/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/02/1992
Page:3427
Avis du Conseil d'Etat 20423
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication