Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 octobre 1989 définissant pour l'année 1989 les critères de répartition de la part de 5% de la dotation générale annuelle visée à l'article 3 du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes