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Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1989/1990 1240  
Sénat 1984/1985 947  
Sénat 1986/1987 464  
Chambre des représentants 1986/1987 826  
Sénat 1990/1991 1200