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Intitulé

Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5665 Question préjudicielle
63/2014
4399 Question préjudicielle
103/2008
2321 Question préjudicielle
94/2002
2247 - 2299 Question préjudicielle
180/2002
2052 Question préjudicielle
22/2002
1839 - 1948 Question préjudicielle
77/2001
1428 Question préjudicielle
120/99
1121 Question préjudicielle
82/98
1071 - 1075 - 1076 - 1092 - 1104 Question préjudicielle
40/98
383 Recours en annulation
28/93
365 - 380 Question préjudicielle
Recours en annulation
37/93
37/93