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Intitulé

Loi du 5 août 1992 visant à garantir l'octroi d'allocations familiales aux apprentis jusqu'à l'âge de 25 ans

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/08/1992
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/11/1992
Page:	23525

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/11/1992 au 30/04/1996