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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/06/2007

Fin de vigueur: 31/05/2013

TT

Période de vigueur

du 01/06/2007 au 31/05/2013