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Article / Artikel 6

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 8   AGCF 27/06/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 18   AGCF 08/11/2001