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Article / Artikel 18

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française et certaines mesures de son exécution

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 4   AGCF 29/04/2010
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 2   AGCF 08/11/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/10/2002
Article / Artikel 12   AGCF 17/07/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 31   AGCF 08/11/2001