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Intitulé
Loi du 28 avril 1995 portant approbation de la Convention belgo-luxembourgeoise (UEBL) sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, et Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994 et de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, du Protocole final à cette Convention ainsi que de l'Arrangement administratif relatif à ses modalités d'application
Actes internationaux liés
24/03/1994
Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, Protocole final, Arrangement administratif - (Arlon, le 24 mars 1994)
