Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 180043 van 25 februari 2008

"Est annulé l’article 1er de l’arrêté ministériel du 11 juillet 2007 fixant les méthodes à utiliser pour la viro-inactivation du plasma humain frais congelé, publié au Moniteur belge le 20 juillet 2007."