Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 180032 du 22 février 2008

"Sont annulés l’article 2, § 1er, alinéa 2, 1°, 2°, 4° et 7° et l’article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2001 relatif aux modalités de rémunération et d'exercice de la fonction de maîtres de stage et à l'établissement d'accords de collaboration entre les hautes écoles et des établissements d'enseignement fondamental et d'enseignement secondaire, ordinaire, spécial et de promotion sociale, organisés ou subventionnés par la Communauté française définis dans le décret définissant la formation initiale des instituteurs et des régents."