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Arrêté royal du 18 mai 1936 relatif à l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/10/2004
Article / Artikel 13

L'abrogation avec effet rétroactif au 7 mars 1995, entre en vigueur le 01/10/2004
  L 11/05/2003