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Article / Artikel 5

Décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

417	Annulation	41/93	Rejet (moyens non fondés)
1094	Préjudiciel	47/98	Non-violation