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Decreet van 15 juli 1997 houdende regeling van de successietarieven tussen samenwonenden

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 3		DVO	07/07/2006

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1315 - 1318 - 1319 - 1320

Annulation

82/99