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Article / Artikel 2

Décret du 19 juillet 1991 portant certaines dispositions urgentes en matière d'enseignement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 120		DCF	16/04/1991

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

393	Annulation	29/93	Rejet (moyens non fondés)
344	Annulation	62/92	Désistement