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Intitulé

Arrêté royal du 16 juillet 2008 portant fixation de la composition du comité de direction du Service public fédéral Finances

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

189791	(23/09/2008) Arrêté royal du 16 juillet 2008 portant fixation de la composition du comité de direction du Service public fédéral Finances		192031 30/03/2009 Non lieu à statuer
189764	(19/09/2008) 16/07/2008 - Arrêté royal du 16 juillet 2008 portant fixation de la composition du comité de direction du Service public fédéral Finances		190425 13/02/2009 Annulation Non lieu à statuer Publication