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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 104/2008 du 17 juillet 2008

"- annule l’article 39, a), de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006;
- (...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2008
Numéro:	104/2008
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de la chose jugée: jour de publication

Effet: les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu’au 31/12/2008.

Période de vigueur

du 01/01/2009 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 104/2008 du 17 juillet 2008"- annule l’article 39, a), de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006;- (...)."