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Article / Artikel 27

NOUVEL INTITULE
[Loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses]
Loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	14/06/2004
Article / Artikel 15		L	17/05/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1447 - 1623 - 1645 - 1670 - 1706 - 1724 - 1728 - 1729 - 1735

Préjudiciel

40/2000

Violation ou non-violation selon l'interprétation