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Article / Artikel 30

NOUVEL INTITULE
[Loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses]
Loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1577

Préjudiciel

41/2000

Non-violation