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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 octobre 2008 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de la Birmanie/du Myanmar

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/10/2008
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/11/2008
Page:	59302

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10/03/2008

Période de vigueur

du 10/03/2008 au 02/05/2013