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Article / Artikel 1

Loi du 30 juin 1976 modifiant la loi du 19 novembre 1974 autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts du Fonds de Développement des Universités libres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 1		L	19/11/1974