Intitulé

Arrêté ministériel du 12 octobre 1993 modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1978 modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 1971 fixant les coûts maxima par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la constructIon, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux