Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 191179 van 9 maart 2009

"Sont annulés les articles 2, 6, 78, 85, 90, 96, 97 et 101 de l'arrêté royal du 3 décembre 2006 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical."