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Arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau relatif aux contrôles des systèmes d'épuration individuelle, à l'exemption et à la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du coût-vérité à l'assainissement


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Beroep bij de Raad van State
Alg.
Rolnr.
Onderwerp Arrest tot schorsing Arrest ten gronde  
192641 (20/05/2009) 12/02/2009 - Arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau relatif aux contrôles des systèmes d'épuration individuelle à l'exemption et à la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du coût-vérité à l'assainissement
199858 22/01/2010
Annulation Non lieu à statuer