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Intitulé

Loi du 12 février 2009 portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 8 novembre 2006


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
08/11/2006 Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 8 novembre 2006