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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	06/07/2019
Article / Artikel 1 AR 16/06/2019 annulé par l'arrêt CE n° 250522 du 06/05/2021	AR	16/06/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 4	AR	19/07/2013
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/09/2007
Article / Artikel 4	AR	27/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/03/2006
Article / Artikel 6	AR	27/03/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 5	AR	11/12/2001