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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 64/2009 du 2 avril 2009

"- annule l’article 3 et l’article 4, 4°, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, mais uniquement en ce qu’ils ne visent pas, parmi les « critères protégés », la conviction syndicale;
- annule, à l’article 6 de la même loi, la mention « 1°, »;
- annule, à l’article 15 de la même loi, les mots « par avance »;
- (...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 02/04/2009
Numéro: 64/2009
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 28/04/2009
Edition:2
Page:33326
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 10/05/2007

Période de vigueur du 10/05/2007 au ...