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Article / Artikel 82

Dekret vom 14. Dezember 1998 zur Festlegung des Statuts der subventionierten Personalmitglieder des
freien subventionierten Unterrichtswesens und des freien subventionierten Psycho-Medizinisch-Sozialen
Zentrums

Décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1792 Annulation 8/2001 Rejet (moyens non fondés)