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Intitulé

Convention collective de travail n° 10sexies du 1er avril 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 10 relative aux licenciements collectifs


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 01/04/2009
Numéro: 10sexies
Nature de l'acte: Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/2009
Page:48047
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2009

Période de vigueur du 01/04/2009 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
Annexe 01/04/2009  
Annexé à
Nature Date    
AR 28/06/2009