Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 107/2009 du 9 juillet 2009

"- annule l’article 21 du décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, en ce qu’il s’applique aux enfants visés à l’article 18 de ce décret;
- (...)."