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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 avril 1994 modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/1994
Page:	11575

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1994

Période de vigueur

du ... au 01/08/2006