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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 avril 1994 relatif à la mention alternative à apposer sur les recipients et les piles soumis à écotaxe

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/05/1994
Page:	12375

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1994