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Article / Artikel 7

NOUVEL INTITULE
[Loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de l'Ecole royale militaire]
Loi du 16 mars 1994 relatif au statut et aux rétributions du personnel enseignant civil de l'Ecole royale militaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1		L	04/08/1986

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 13		L	03/02/2003